Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(pdf
576.56 Ko)
Loi n ° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
(pdf
922.07 Ko)
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
(pdf
161.17 Ko)
Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'état
(pdf
289.63 Ko)
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
(pdf
1.27 Mo)
Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
(pdf
346.17 Ko)
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
(pdf
297.69 Ko)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
(pdf
5.16 Mo)
Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants en âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres
(pdf
249.01 Ko)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
(pdf
363.35 Ko)
