La rubrique "historique" du présent site met en ligne les textes juridiques antérieurs à 1990 concernant la protection de l'enfance, dans leur version d'origine intégrale et par ordre chronologique, sur la période allant de 1793 à 1989. L'accès au droit positif applicable en matière de protection de l'enfance peut se faire directement sur le site officiel Legifrance, en consultant plus particulièrement le code de l'action sociale et des familles et le code civil.
1793 : Décret relatif à l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents
Source : Convention nationale du 28 juin au 8 juillet 1793
1811 : Décret du 19 janvier 1811 concernant les enfants trouvés ou abandonnés, et les orphelins pauvres
Source : Gouvernement impérial, du 13 au 19 janvier 1811
1874 : Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants du premier âge, en particulier des nourrissons
Source : Journal Officiel du 8 janvier 1875
1889 : Loi du 24 juillet sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés
Source : Journal Officiel du 25 juillet 1889
1898 : Loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants
Source : Journal Officiel du 21 avril 1898
1904 : Loi du 28 juin 1904 relative à l’éducation des pupilles de l’assistance publique difficiles ou vicieux
Source : Journal Officiel du 29 juin 1904
1912 : Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et sur la liberté surveillée
Source : Journal Officiel du 25 juillet 1912
1921 : Loi du 15 novembre 1921 complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)
Source : Journal Officiel du 17 novembre 1921
1935 : Décret du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1 de la loi du 24 juillet 1889 dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935
1935 : Décret du 30 octobre 1935 portant modification l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935
1935 : Décret du 30 octobre 1935 portant modification des articles 376 et suivants du code civil
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935
1935 : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l’enfance
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935
1945 : Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Source : Journal Officiel du 4 Février 1945
1945 : Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 Protection de la santé des enfants d’âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation de tous ordres
Source : Journal Officiel du 19 octobre 1945
Source : Journal Officiel du 5 novembre 1945
Source : Journal Officiel du 24 décembre 1958
Source : Journal Officiel du 8 janvier 1959
Source : Journal Officiel du 8 janvier 1959
de procédure pénale et de l’article 202 du code de la famille et de l’aide sociale, règlement d’administration publique pour l’application de dispositions relatives à
la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger
Source : Journal Officiel du 25 septembre 1959
Source : Journal Officiel du 8 août 1963
Source : Journal Officiel du 15 décembre 1964
Source : Journal Officiel du 12 juillet 1966
Source : Journal Officiel du 19 octobre 1966
Source : Journal Officiel du 2 mars 1967
Source : Journal Officiel du 5 juin 1970
Source : Journal Officiel du 5 janvier 1972
Source : Journal Officiel du 27 janvier 1974
Source : Journal Officiel du 12 juillet 1975
Source : Journal Officiel du 19 février 1975
Source : Journal Officiel du 1er décembre1976
Source : Journal Officiel du 18 mai 1977
Source : Journal Officiel du 7 janvier 1978
Source : Journal Officiel du 18 juillet 1978
Source : Journal Officiel du 12 juillet 1979
Source : Journal Officiel du 23 juillet 1983
Source : Journal Officiel du 7 juin 1984
Source : Journal Officiel du 5 septembre 1985
Source : Journal Officiel du 5 septembre 1985
Source : Journal Officiel du 8 janvier 1986
Source : Journal Officiel du 24 juillet 1987
Source : Journal Officiel du 14 juillet 1989