Loi complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)
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224.62 Ko)
Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire
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232.02 Ko)
Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
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824.44 Ko)
Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
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550.75 Ko)
Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales
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216.91 Ko)
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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621.22 Ko)
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
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872.68 Ko)
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité
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348.47 Ko)
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
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850.76 Ko)
Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles
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320.18 Ko)
