La France devient donc le 47e pays signataire du protocole, qui permet aux enfants, groupes d'enfants, ou à leurs représentants, de saisir le Comité des droits de l'enfant des Nations unies d'une situation de violation de la convention internationale, lorsque leur plainte n'a pas abouti devant les juridictions nationales.
Signature du 3e protocole de la CIDE
Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie doit signer, jeudi 20 novembre à New York, au nom du gouvernement, le troisième protocole de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).