- Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033166528&dateTexte=&categorieLien=id

- Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033166541&dateTexte=&categorieLien=id

- Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033166550&dateTexte=&categorieLien=id