Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Approches institutionnelles et juridique
Décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complètant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance
(pdf
384.76 Ko)
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
(pdf
1.27 Mo)
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
(pdf
317.28 Ko)
Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
(pdf
93.35 Ko)
Externe, Publication
Le 25/06/2012
Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits
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3.39 Mo)
