Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret portant modification des articles 376 et suivants du Code civil
(pdf
2.03 Mo)
Décret n° 67-161 du 24 février 1967 relatif au conseil départemental de la protection de l'enfance
(pdf
165.42 Ko)
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
(pdf
850.76 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs