Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales
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216.91 Ko)
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services, ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
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262.12 Ko)
Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile
(pdf
655.05 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
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1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs