Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Loi relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux
(pdf
122.77 Ko)
Décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complètant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance
(pdf
384.76 Ko)
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
(pdf
1.27 Mo)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs