Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'état
(pdf
289.63 Ko)
Loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants
(pdf
116.18 Ko)
Décret n° 58-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
(pdf
112.01 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs