Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Approches institutionnelles et juridique
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
(pdf
155.61 Ko)
Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des article 800 du code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection
(pdf
112.01 Ko)
Décret n° 67-161 du 24 février 1967 relatif au conseil départemental de la protection de l'enfance
(pdf
165.42 Ko)
