Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
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Loi relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux
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Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
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Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
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Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
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L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
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Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs
Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits
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