Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Approches institutionnelles et juridique
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
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1.27 Mo)
Loi relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux
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122.77 Ko)
Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
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93.35 Ko)
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
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317.28 Ko)
Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs
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79.02 Ko)
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
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297.69 Ko)
Loi complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)
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224.62 Ko)
Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire
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232.02 Ko)
Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
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90.05 Ko)
