Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret n° 85-937 du 23 aout 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
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429.29 Ko)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
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363.35 Ko)
Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
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550.75 Ko)
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services, ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
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262.12 Ko)
Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile
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655.05 Ko)
Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales
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216.91 Ko)
Décret concernant les enfants trouvés, abandonnés ou les orphelins pauvres
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2.91 Mo)
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
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233.38 Ko)
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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621.22 Ko)
Décret modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle
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1.67 Mo)