Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Les textes
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger + exposé des motifs
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636.63 Ko)
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’Etat
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104.67 Ko)
Loi n ° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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922.07 Ko)
Loi relative à la protection des enfants du premier âge, en particulier des nourrissons
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196.39 Ko)
