Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret portant modification de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889
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1.64 Mo)
Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des article 800 du code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection
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112.01 Ko)
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité
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348.47 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
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1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs