Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
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90.05 Ko)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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5.16 Mo)
Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire
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232.02 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
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1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs