Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Approches institutionnelles et juridique
Loi relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux
(pdf
122.77 Ko)
Décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complètant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance
(pdf
384.76 Ko)
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
(pdf
1.27 Mo)
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
(pdf
317.28 Ko)
Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
(pdf
93.35 Ko)
Loi complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)
(pdf
224.62 Ko)
Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs
(pdf
79.02 Ko)
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
(pdf
297.69 Ko)
Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire
(pdf
232.02 Ko)
