Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
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233.38 Ko)
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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621.22 Ko)
Décret modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle
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1.67 Mo)
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
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155.61 Ko)
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
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872.68 Ko)
Décret portant modification de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889
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1.64 Mo)
Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des article 800 du code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection
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112.01 Ko)
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité
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348.47 Ko)
Décret portant modification des articles 376 et suivants du Code civil
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2.03 Mo)
Décret n° 67-161 du 24 février 1967 relatif au conseil départemental de la protection de l'enfance
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165.42 Ko)