Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret n° 67-161 du 24 février 1967 relatif au conseil départemental de la protection de l'enfance
(pdf
165.42 Ko)
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
(pdf
850.76 Ko)
Décret portant modification des articles 376 et suivants du Code civil
(pdf
2.03 Mo)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs