Il s'agit du 1er décret d'application de la loi 2016-297 du 14 mars 2016. Il définit les modalités d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Liens
[1] https://oned.gouv.fr/actualite
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770349&fastPos=1&fastReqId=1721730740&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
[3] https://oned.gouv.fr/agenda/mineurs-non-accompagnes-enfants-dailleurs-enfants-dabord
[4] https://oned.gouv.fr/agenda/myriam-david-une-pensee-clinique-toujours-vivante