Grâce au travail conjoint du Gouvernement et du Parlement, une loi définissant pour la première fois un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative a été publiée le 15 avril. Son décret d’application rend le dispositif opérationnel et informe au mieux l’ensemble des autorités administratives concernées par ce nouveau dispositif.

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 [2]

Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 [3]