Le groupe de travail "médiation familiale et contrats de co-parentalité" mis en place par Dominique Bertinotti le 21 octobre 2013 vient de rendre son rapport au ministère délégué chargé de la famille. Ce rapport formule 31 propositions portant sur :
- les mesures facilitant l'accès aux services de médiation familiales et la rendant plus incitative
- la force éxécutoire des accords parentaux
- le coût de la médiation familiale
- les sujets traités dans le cadre de la médiation (réflexion sur le profil et la formation des médiateurs sociaux)
- les modalités d'élaboration, d'actualisation et le statut des contrats de coparentalité
- l'articulation entre les services d'accompagnement des parents et après la séparation d'un part et les services offerts aux parents pendant leur vie de couple d'autre part
- le développement de la médiation entre les parents et les institutions qui prennent en charge leurs enfants (école-hopital-ASE-police...)
- la résidence alternée et le droit de visite et d'hébergement.