Grâce au travail conjoint du Gouvernement et du Parlement, une loi définissant pour la première fois un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative a été publiée le 15 avril. Son décret d’application rend le dispositif opérationnel et informe au mieux l’ensemble des autorités administratives concernées par ce nouveau dispositif.
Mieux lutter contre les actes de pédophilie
Suite à de dramatiques affaires révélant de graves dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants condamnés pour des infractions sexuelles ou des violences graves en rapport avec des mineurs, un nouveau cadre juridique est fixé.