Ce référentiel qui constitue l'annexe 4-9 du CASF fixe les critères d'agrément des assistants familiaux ces professionnels "dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à leur domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans séparés de leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien". Ce décret définit les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant familial ainsi que les conditions d'accueil et de sécurité nécessaires.

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